Conditions générales de vente
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s’appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés par la société ELLISODEV auprès de ses clients via son site internet : https://www.fiestaloc.fr
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes à distance conclues par la société ELLISODEV enregistrée au RCS d’Avignon sous le n° 493 353 932 dont le siège social est situé 8 lotissement les costières – 84100 à Orange (le « loueur » ) auprès de tout consommateur ou acheteur non professionnel (le « Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site https://www.fiestaloc.fr. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels remboursements des Produits commandés par le Client sur le Site Internet.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Toute validation d’une commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières de sa commande (produits, quantités, prix, mode et délais de livraison, etc…). Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande.
ARTICLE 3 – LOCATION
ELLISODEV porte un soin important à la qualité des produits qu’il met en location. L’intégralité des produits loués sur le site internet est conforme au norme NF et CE.
Le tarif affiché est TTC et est pour une durée d’une journée pour toute demande supérieure merci de prendre contact avec nous afin d’obtenir un tarif préférentiel.
ARTICLE 4 – RESERVATION
Pour passer une réservation le client doit avoir un compte, il doit alors soit le créer car il s’agit d’un nouveau client soit il utilise son compte qu’il a déjà utilisé des réservations précédentes.
Il devra alors :
- Renseigner ses données personnelles (nom, prénom, adresse…)
- Renseigner son mail et un mot de passe
- Choisir un mode de livraison
- Choisir un mode de paiement
La réservation ne sera validée qu’une fois le paiement de cette dernière faite. Et envoie du mail de confirmation de commande qui sera faite par le vendeur.
La réservation validée équivaut à acceptation de l’ensemble des conditions générales de ventes sans que le client ne puissent avoir recours autrement.
Si le client souhaite faire une modification de sa réservation, il peut le faire soit par mail soit par téléphone. Cette modification ne pourra être accepter uniquement avec un accord express du loueur. Dans le cas contraire, elle ne sera pas prise en compte et sera conforme à la réservation de base faite par le client.
Le loueur ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la réservation (adresse de livraison, adresse de facturation notamment).
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix indiqués sur le site internet sont considérés comme TTC. Ce qui signifie qu’ils tiennent comptes des taxes selon le taux de TVA en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande et hors frais d’expédition. Les frais de livraison sont en supplément des frais d’acquisition du produit. Ils peuvent contenir les frais de livraisons mais aussi des frais de traitement éventuel.
Les prix affichés sur le Site Internet sont susceptibles d’être révisés à tout moment sans préavis en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques. Mais cela ne peut affecter une commande déjà passée par un client.
Toutes les commandes effectuées sur notre site internet ont une protection de données via le HTTPS. Vous avez la possibilité de payer par :
- Carte bancaire, les cartes acceptées sont Cartes bleues, Visa, MasterCard
- Le virement bancaire.
Selon votre choix de paiement votre commande sera traitée plus ou moins rapidement.
Pour chaque réservation de marchandises une caution sera demandée par empreinte bancaire et sera restituer le jour du retour moins les frais de remise en état éventuels.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
La livraison des produits commandés ne peut avoir lieu uniquement à partir du moment où la réservation a été validée et il sera livré à l’adresse de livraison saisie par le client si celui ci habite dans un rayon de moins de 10kms et moyennant une participation de 25euros
ARTICLE 7 – RETOUR
La marchandise doit être ramenée sur le lieu du loueur à la date convenue lors de la validation de la réservation. Tout retard entrainera une journée de location supplémentaire.
Le retour de la marchandise doit être rendue propre dans le cas contraire un forfait de 25 euros sera pris sur la caution afin de procéder au nettoyage de celui-ci.
ARTICLE 8 – RÉTRACTATION
Du fait de la nature du produit en vente, la location, le droit de rétractation ne peut s’appliquer une fois que la marchandise a été prise dans les locaux du vendeur. Si le client a pris l’option de livraison, le montant de la livraison ne pourra être remboursé du fait des frais engagés.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 10 – DROIT DE PROPRIÉTÉ
Le contenu du Site Internet incluant, notamment mais sans limitation, les textes, commentaires, illustrations, photographies et images reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de ELLISODEV et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable ELLISODEV . Toute violation de nos marques et de l’intégrité de nos Produits pourrait justifier l’engagement de poursuites civiles ou pénales.
ARTICLE 11 – GARANTIE
Dans tous les cas le loueur ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité du vendeur est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
ARTICLES 12 – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Nous prions à cette fin nos Clients, de bien vouloir contacter par courrier notre Service Client à l’adresse suivante : contact@fiestaloc.fr. A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux d’Avignon.